Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage, de rénovation et de protection d'intérieur automobile proposées par CarCristal, micro-entreprise située dans le Pays de Gex (Ain, 01), à ses clients particuliers et professionnels.

Toute commande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de CarCristal.

Le devis en ligne fournit une estimation indicative et non contractuelle. Le devis définitif est établi après qualification du véhicule (notamment sur photos) et confirmé par un échange écrit (WhatsApp, SMS ou e-mail). Aucune confirmation n'est faite par téléphone : seul un écrit enregistré fait foi.

CarCristal se réserve le droit d'ajuster le tarif en cas d'écart significatif entre l'estimation et l'état réel du véhicule (salissures importantes, taches incrustées, poils d'animaux, etc.). Tout ajustement est communiqué et validé avec le client avant le début de l'intervention.

Les prix sont indiqués en euros (€). En tant que micro-entreprise, CarCristal n'est pas assujetti à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Un forfait de déplacement peut s'appliquer au-delà de 20 km autour de la zone d'intervention de base ; il est précisé dans le devis.

Les prix peuvent varier selon le type de véhicule, son état et les packs retenus.

La réservation d'un créneau devient ferme après confirmation écrite du devis et du créneau (WhatsApp, SMS ou e-mail). Aucun acompte n'est demandé.

Le règlement s'effectue en intégralité à l'issue de la prestation. Les conditions d'annulation et de report sont précisées à l'article « Annulation et report ».

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou espèces. Pour les clients particuliers, le règlement est dû à l'issue de la prestation, une fois celle-ci constatée.

Pour les clients professionnels, le règlement intervient selon les conditions précisées sur le devis. Entre professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi (art. L441-10 du Code de commerce).

Pour une intervention à domicile ou sur site, le client s'engage à fournir :

• un accès à une prise électrique 220V à moins de 30 mètres du véhicule ;
• un point d'eau accessible (selon la prestation) ;
• un espace suffisant et sécurisé pour intervenir autour du véhicule.

En l'absence de ces prérequis non signalés au préalable, CarCristal se réserve le droit de reporter la prestation ou d'adapter le service.

Les durées annoncées sont des estimations. Elles peuvent varier selon l'état réel du véhicule.

Le client s'engage à retirer ses effets personnels du véhicule avant l'intervention. CarCristal ne saurait être tenu responsable des objets de valeur laissés dans le véhicule.

Pour la transparence du service, CarCristal peut réaliser des photos de l'état du véhicule avant et après l'intervention. Ces clichés documentent le travail réalisé ainsi que l'état initial des surfaces.

À l'issue de l'intervention, le client est invité à constater le résultat sur place. En l'absence de réclamation formulée dans les conditions de l'article 11, la prestation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales rappelées à l'article 10.

Toute annulation ou report à l'initiative du client doit être signalé au moins 72 heures avant le créneau réservé, par écrit (WhatsApp, SMS ou e-mail). Dans ce cas, le créneau est déplacé ou annulé sans frais.

En cas d'annulation moins de 72 heures avant le créneau, ou d'absence du client le jour convenu, le créneau réservé, la préparation du matériel et le déplacement engagés sont perdus ; CarCristal se réserve alors le droit de conditionner toute nouvelle réservation à une confirmation renforcée. Réciproquement, si CarCristal ne se présente pas au rendez-vous convenu sans motif légitime ni information préalable, le client est reprogrammé en priorité, sans aucune obligation de sa part. Ni un retard raisonnable, ni un report convenu d'un commun accord, ni un cas de force majeure ne constituent une absence.

Retard le jour J : CarCristal patiente dans la mesure du raisonnable (environ 30 minutes) ; au-delà, si la prestation ne peut plus être réalisée dans de bonnes conditions, elle est assimilée à une absence.

Constat du jour J : l'arrivée de CarCristal sur le lieu convenu est matérialisée par un message d'arrivée (SMS ou WhatsApp) horodaté adressé au client. Tout incident le jour du rendez-vous — absence de l'une ou l'autre des parties, retard, ou accès impossible au véhicule, à l'eau ou à l'électricité — doit être signalé par écrit le jour même, afin que la situation soit constatée de manière contradictoire et vérifiable.

CarCristal se réserve le droit de reporter ou, à défaut, d'annuler une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté — notamment des conditions météorologiques défavorables, un cas de force majeure ou un impératif technique. Le report est convenu en concertation avec le client ; aucune indemnité ne peut être réclamée de part et d'autre dans ce cas.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, lorsque le client sollicite expressément une intervention avant la fin de ce délai (créneau réservé sous 14 jours), il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée, conformément à l'article L221-25 du même code.

CarCristal s'engage à apporter le plus grand soin aux véhicules confiés et met en œuvre des produits et techniques adaptés à chaque surface. CarCristal est tenue à une obligation de moyens : elle déploie tout son savoir-faire pour obtenir le meilleur résultat possible, sans pouvoir garantir la disparition totale de salissures, taches ou défauts anciens, fortement incrustés ou de nature irréversible.

Certains défauts préexistants (micro-rayures, usure, taches anciennes incrustées, dégradations des matériaux) peuvent ne pas disparaître totalement malgré la prestation ; ils sont signalés au client lorsque possible.

La responsabilité de CarCristal ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'un défaut préexistant non signalé ou de la fragilité particulière d'un matériau non communiquée par le client.

Lorsque l'état initial du véhicule a été documenté par des photos partagées ou présentées au client, cette documentation sert de référence commune en cas de contestation portant sur un dommage allégué.

Ces stipulations s'appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client consommateur, notamment la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation portant sur la qualité ou la conformité de la prestation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la prestation, par WhatsApp, SMS ou e-mail, accompagnée de photos le cas échéant. Ce délai court permet à CarCristal d'intervenir rapidement, le résultat d'un nettoyage se constatant immédiatement.

Ce délai s'entend sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client consommateur, ni de la responsabilité de CarCristal en cas de dommage qui lui serait directement imputable, lesquels relèvent des délais légaux applicables.

CarCristal s'engage à étudier chaque réclamation de bonne foi et à proposer, le cas échéant, une retouche ou une solution adaptée.

Photos. Avec votre accord, CarCristal peut utiliser des photos avant/après de votre véhicule à des fins d'illustration (site, réseaux sociaux), après anonymisation (aucune plaque d'immatriculation ni élément permettant de vous identifier). Ce consentement est libre, distinct de la prestation et révocable à tout moment sur simple demande.

Avis. Aucun avis client n'est exigé, conditionné à un avantage ni rémunéré ; un avis demeure une démarche libre et spontanée. Les éventuels avantages sont liés, le cas échéant, à la remise de photos — jamais à la publication d'un avis.

Objet. CarCristal met en place un programme de parrainage gratuit. La participation vaut acceptation du présent règlement. Aucune obligation d'achat au-delà des prestations réservées par le client.

Validation d'un parrainage. Un parrainage est validé lorsque le filleul — personne n'ayant jamais bénéficié d'une prestation CarCristal — a réalisé et intégralement réglé une prestation, après avoir désigné son parrain au moment de la réservation. Un seul parrain par filleul. Le filleul prend lui-même contact ; aucune donnée de tiers n'est transmise sans son fait.

Avantages. Filleul : 10 % de réduction sur sa première prestation. Parrain : 10 % de réduction sur sa prochaine prestation, attribuée une fois le parrainage validé. Chaque nouveau filleul validé ouvre droit à une nouvelle réduction de 10 % pour le parrain.

Modalités. Les réductions sont nominatives, non cessibles et non convertibles en espèces. Une seule réduction de parrainage par prestation ; non cumulables entre elles ni avec une autre offre promotionnelle, sauf mention contraire.

Validité. Chaque réduction est valable 12 mois à compter de son attribution, à usage unique ; passé ce délai, elle est perdue.

Modification et fin du programme. CarCristal se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme à tout moment, pour l'avenir, moyennant information préalable par publication sur le site. Les avantages déjà acquis restent honorés jusqu'à leur date de validité.

Données personnelles. Les données nécessaires au programme (identité, coordonnées, historique de parrainage) sont traitées pour sa gestion, conservées le temps de la relation puis supprimées, dans les conditions précisées aux mentions légales.

Fraude. Tout abus (faux filleuls, parrainages fictifs, contournement des conditions) entraîne l'exclusion du programme et l'annulation des avantages concernés.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une réclamation directe auprès de CarCristal. Le médiateur de la consommation dont relève CarCristal est MCP Médiation — 12 square Desnouettes, 75015 Paris — mcpmediation.org/saisir-le-mediateur. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour toute question, contactez CarCristal à contact.carcristal@gmail.com.