Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage, de rénovation et de protection d'intérieur automobile proposées par CarCristal, micro-entreprise située dans le Pays de Gex (Ain, 01), à ses clients particuliers et professionnels.

Toute commande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de CarCristal.

2. Réservation en ligne et devis

Les prix affichés sur le site sont ceux des prestations. Un créneau peut être réservé directement en ligne (Calendly), ou faire l’objet d’un devis établi après qualification du véhicule (notamment sur photos), par WhatsApp ou par téléphone. Dans tous les cas, la réservation est confirmée par un écrit (e-mail de confirmation, WhatsApp, SMS) : aucune confirmation n’est faite de vive voix, seul un écrit enregistré fait foi.

CarCristal se réserve le droit d’ajuster le tarif en cas d’écart significatif entre la description du véhicule et son état réel (salissures importantes, taches incrustées, poils d’animaux, etc.). Tout ajustement est communiqué et validé avec le client avant le début de l’intervention.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). En tant que micro-entreprise, CarCristal n'est pas assujetti à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Au-delà de 20 km d'Ornex par la route, un supplément de déplacement de 1 € par kilomètre s'applique, calculé sur le trajet aller seulement (par exemple +10 € pour une intervention à 30 km). Il est indiqué dans le devis.

Le prix d’une formule est unique, quel que soit le véhicule. Il peut varier selon l’état du véhicule et les options retenues.

4. Réservation

La réservation d'un créneau devient ferme après confirmation écrite du devis et du créneau (WhatsApp, SMS ou e-mail).

Un acompte est demandé après la confirmation du créneau : CarCristal en adresse la demande au client, à régler par virement ou par lien de paiement en ligne. Son montant est de 25 €, ramené à 10 € lorsque le prix de la prestation ne s'y prête pas : les prestations les plus courtes, comme le lavage extérieur. Selon la prestation réservée, notamment les plus longues, l'acompte peut être fixé à 30 % du prix. CarCristal se réserve la possibilité de demander un acompte d'un autre montant, jusqu'au prix total de la prestation réservée ; il est alors indiqué dans la demande. L'acompte vient en déduction du prix final.

Le solde est réglé à l'issue de la prestation. Lorsqu'un remboursement de l'acompte est dû, il est effectué sous 72 heures. Le sort de l'acompte en cas d'annulation ou de report est précisé à l'article « Annulation et report ».

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou espèces. Pour les clients particuliers, le solde est dû à l'issue de la prestation, une fois celle-ci constatée.

Pour les clients professionnels, le règlement intervient selon les conditions précisées sur le devis. Entre professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Conditions préalables à l'intervention

Pour une intervention à domicile ou sur site, le client s'engage à fournir :

• un accès à une prise électrique 220V à moins de 30 mètres du véhicule ;
• un point d'eau accessible (selon la prestation) ;
• un espace suffisant et sécurisé pour intervenir autour du véhicule.

En l'absence de ces prérequis non signalés au préalable, CarCristal se réserve le droit de reporter la prestation ou d'adapter le service.

7. Déroulement de la prestation

Les durées annoncées sont des estimations. Elles peuvent varier selon l'état réel du véhicule.

Le client s'engage à retirer ses effets personnels du véhicule avant l'intervention. CarCristal ne saurait être tenu responsable des objets de valeur laissés dans le véhicule.

Pour la transparence du service, CarCristal peut réaliser des photos de l'état du véhicule avant et après l'intervention. Ces clichés documentent le travail réalisé ainsi que l'état initial des surfaces.

À l'issue de l'intervention, le client est invité à constater le résultat sur place. En l'absence de réclamation formulée dans les conditions de l'article 11, la prestation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales rappelées à l'article 10.

8. Annulation et report

Toute annulation ou report à l'initiative du client doit être signalé au moins 72 heures avant le créneau réservé, par écrit (WhatsApp, SMS ou e-mail). Dans ce cas, le créneau est déplacé ou annulé sans frais, et l'acompte est reporté sur le nouveau créneau ou remboursé sous 72 heures.

En cas d'annulation moins de 72 heures avant le créneau, ou d'absence du client le jour convenu, le créneau réservé, la préparation du matériel et le déplacement engagés sont perdus. L'acompte est alors conservé par CarCristal à titre d'indemnisation forfaitaire du créneau perdu, de la préparation engagée et de la désorganisation du planning, sous réserve du droit de rétractation rappelé à l'article 9. CarCristal peut y renoncer, en tout ou partie, notamment lorsque le créneau a pu être repourvu ou que l'annulation n'a pas désorganisé son planning ; cette renonciation relève de sa seule appréciation et ne crée aucun droit acquis pour les réservations suivantes. CarCristal se réserve en outre le droit de conditionner toute nouvelle réservation à une confirmation renforcée. Réciproquement, si CarCristal ne se présente pas au rendez-vous convenu sans motif légitime ni information préalable, le client est reprogrammé en priorité, sans aucune obligation de sa part. Ni un retard raisonnable, ni un report convenu d'un commun accord, ni un cas de force majeure ne constituent une absence.

Retard le jour J : CarCristal patiente dans la mesure du raisonnable (environ 30 minutes) ; au-delà, si la prestation ne peut plus être réalisée dans de bonnes conditions, elle est assimilée à une absence.

Constat du jour J : l'arrivée de CarCristal sur le lieu convenu est matérialisée par un message d'arrivée (SMS ou WhatsApp) horodaté adressé au client. Tout incident le jour du rendez-vous (absence de l'une ou l'autre des parties, retard, ou accès impossible au véhicule, à l'eau ou à l'électricité) doit être signalé par écrit le jour même, afin que la situation soit constatée de manière contradictoire et vérifiable.

CarCristal se réserve le droit de reporter ou, à défaut, d'annuler une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment des conditions météorologiques défavorables, un cas de force majeure ou un impératif technique. Le report est convenu en concertation avec le client ; aucune indemnité ne peut être réclamée de part et d'autre dans ce cas ; l'acompte est reporté sur le nouveau créneau ou intégralement remboursé sous 72 heures, au choix du client.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, lorsque le client sollicite expressément une intervention avant la fin de ce délai (créneau réservé sous 14 jours), il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée, conformément à l'article L221-25 du même code. Lorsque la rétractation est exercée alors qu'aucune prestation n'a été exécutée, l'acompte est intégralement remboursé au plus tard 14 jours après la notification.

10. Responsabilité et garanties

CarCristal s'engage à apporter le plus grand soin aux véhicules confiés et met en œuvre des produits et techniques adaptés à chaque surface. CarCristal est tenue à une obligation de moyens : elle déploie tout son savoir-faire pour obtenir le meilleur résultat possible, sans pouvoir garantir la disparition totale de salissures, taches ou défauts anciens, fortement incrustés ou de nature irréversible.

Certains défauts préexistants (micro-rayures, usure, taches anciennes incrustées, dégradations des matériaux) peuvent ne pas disparaître totalement malgré la prestation ; ils sont signalés au client lorsque possible.

La responsabilité de CarCristal ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'un défaut préexistant non signalé ou de la fragilité particulière d'un matériau non communiquée par le client.

Lorsque l'état initial du véhicule a été documenté par des photos partagées ou présentées au client, cette documentation sert de référence commune en cas de contestation portant sur un dommage allégué.

Lavage moteur. Le lavage du compartiment moteur est réalisé à l’atelier, moteur froid : dégraissage au pinceau puis rinçage à l’eau, après protection des éléments électriques accessibles. Il s’agit d’un nettoyage esthétique : il ne comprend ni diagnostic mécanique, ni démontage, et les composants haute tension des véhicules hybrides et électriques ne sont pas traités. L’état du compartiment est photographié avant l’intervention, et le client signale au préalable tout dysfonctionnement connu (voyant allumé, fuite, défaut électrique). Une humidité résiduelle peut, dans de rares cas, provoquer un dysfonctionnement passager le temps qu’elle s’évapore. La responsabilité de CarCristal ne saurait être engagée pour une panne, une fuite ou un défaut préexistant, ni pour un défaut que le nettoyage rend simplement visible.

Ces stipulations s'appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client consommateur, notamment la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

11. Réclamations

Toute réclamation portant sur la qualité ou la conformité de la prestation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la prestation, par WhatsApp, SMS ou e-mail, accompagnée de photos le cas échéant. Ce délai court permet à CarCristal d'intervenir rapidement, le résultat d'un nettoyage se constatant immédiatement.

Ce délai s'entend sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client consommateur, ni de la responsabilité de CarCristal en cas de dommage qui lui serait directement imputable, lesquels relèvent des délais légaux applicables.

CarCristal s'engage à étudier chaque réclamation de bonne foi et à proposer, le cas échéant, une retouche ou une solution adaptée.

12. Photos et avis clients

Photos. Avec votre accord, CarCristal peut utiliser des photos avant/après de votre véhicule à des fins d'illustration (site, réseaux sociaux), après anonymisation (aucune plaque d'immatriculation ni élément permettant de vous identifier). Ce consentement est libre, distinct de la prestation et révocable à tout moment sur simple demande.

Avis. Aucun avis client n'est exigé, conditionné à un avantage ni rémunéré ; un avis demeure une démarche libre et spontanée. Les éventuels avantages sont liés, le cas échéant, à la remise de photos, jamais à la publication d'un avis.

13. Programme de parrainage

Objet. CarCristal met en place un programme de parrainage gratuit. La participation vaut acceptation du présent règlement. Aucune obligation d'achat au-delà des prestations réservées par le client.

Support : un bon en deux parties. Le programme fonctionne avec des bons papier numérotés, composés de deux parties portant le même numéro : le talon parrain (partie violette), conservé par le parrain, et le bon filleul (partie blanche), remis par le parrain à la personne de son choix.

Validation d'un parrainage. Un parrainage est validé lorsque le filleul (personne n'ayant jamais bénéficié d'une prestation CarCristal) remet son bon à CarCristal, puis réalise et règle intégralement sa première prestation. Un seul parrain par filleul. Le filleul prend lui-même contact ; aucune donnée de tiers n'est transmise sans son fait.

Avantages. Filleul : 10 € déduits de sa première prestation, sur remise du bon. Parrain : 10 € déduits de sa prochaine prestation, une fois le bon du filleul utilisé. La présentation du seul talon parrain ne suffit pas : la remise n'est due que si CarCristal détient le bon du filleul portant le même numéro. Chaque nouveau bon utilisé par un filleul ouvre droit à une nouvelle remise de 10 € pour le parrain.

Modalités. Les remises sont nominatives, non cessibles et non convertibles en espèces. Un bon par véhicule et une seule remise de parrainage par prestation ; non cumulables entre elles ni avec une autre offre promotionnelle, sauf mention contraire. Un bon perdu, altéré ou dont le numéro n'est plus lisible n'est pas remplacé.

Validité. Chaque remise est valable 12 mois à compter de la remise du bon, à usage unique ; passé ce délai, elle est perdue.

Modification et fin du programme. CarCristal se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme à tout moment, pour l'avenir, moyennant information préalable par publication sur le site. Les avantages déjà acquis restent honorés jusqu'à leur date de validité.

Données personnelles. Les données nécessaires au programme (identité, coordonnées, historique de parrainage) sont traitées pour sa gestion, conservées le temps de la relation puis supprimées, dans les conditions précisées aux mentions légales.

Fraude. Tout abus (faux filleuls, parrainages fictifs, bons reproduits ou photocopiés, contournement des conditions) entraîne l'exclusion du programme et l'annulation des avantages concernés.

14. Carte de fidélité

Objet. CarCristal remet à ses clients une carte de fidélité papier. Chaque prestation réalisée et intégralement réglée donne droit à un tampon du cachet de l'entreprise, apposé par CarCristal.

Avantage. Sur présentation de la carte portant 4 tampons, la 5ᵉ prestation bénéficie de 50 % de remise, au choix du client, sur la formule Saphir ou sur le lavage extérieur Premium. La remise ne porte que sur cette prestation, à l'exclusion des options et suppléments.

Modalités. La carte est nominative, non cessible et non convertible en espèces. Les tampons sont apposés par CarCristal uniquement ; une carte par client. La remise n'est due que sur présentation de la carte complète : elle est alors remise à CarCristal, et une nouvelle carte peut être ouverte. La remise de fidélité n'est pas cumulable avec le bon de parrainage ni avec une autre offre promotionnelle, sauf mention contraire.

Validité et perte. Les tampons sont valables 12 mois à compter du dernier tampon apposé ; passé ce délai, la carte est caduque. Une carte perdue ou altérée n'est pas remplacée et les tampons ne sont pas reconstitués.

Modification, fin et fraude. CarCristal se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au dispositif à tout moment pour l'avenir, par publication sur le site ; les cartes en cours restent honorées dans leur délai de validité. Toute carte reproduite ou tamponnée par un tiers entraîne l'annulation de l'avantage.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une réclamation directe auprès de CarCristal. Le médiateur de la consommation dont relève CarCristal est MCP Médiation, 12 square Desnouettes, 75015 Paris, mcpmediation.org/saisir-le-mediateur. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour toute question, contactez CarCristal à contact.carcristal@gmail.com.

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