Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage, de rénovation et de protection d'intérieur automobile proposées par CarCristal, micro-entreprise située dans le Pays de Gex (Ain, 01), à ses clients particuliers et professionnels.

Toute commande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de CarCristal.

Le simulateur en ligne fournit une estimation indicative et non contractuelle. Le devis définitif est établi après qualification du véhicule (notamment sur photos) et confirmé par un échange écrit (WhatsApp, SMS ou e-mail). Aucune confirmation n'est faite par téléphone : seul un écrit enregistré fait foi.

CarCristal se réserve le droit d'ajuster le tarif en cas d'écart significatif entre l'estimation et l'état réel du véhicule (salissures importantes, taches incrustées, poils d'animaux, etc.). Tout ajustement est communiqué et validé avec le client avant le début de l'intervention.

Les prix sont indiqués en euros (€). En tant que micro-entreprise, CarCristal n'est pas assujetti à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Un forfait de déplacement peut s'appliquer au-delà de 20 km autour de la zone d'intervention de base ; il est précisé dans le devis.

Les prix peuvent varier selon le type de véhicule, son état et les options retenues.

La réservation d'un créneau devient ferme à réception d'un acompte de 30 % du montant total du devis. Le solde est réglé à l'issue de la prestation.

L'acompte garantit la réservation du créneau et la préparation du matériel. Les conditions de remboursement de cet acompte sont précisées à l'article « Annulation et report ».

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou espèces. Pour les clients particuliers, le solde est dû à l'issue de la prestation, une fois celle-ci constatée.

Pour les clients professionnels, le règlement intervient selon les conditions précisées sur le devis. Entre professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi (art. L441-10 du Code de commerce).

Pour une intervention à domicile ou sur site, le client s'engage à fournir :

• un accès à une prise électrique 220V à moins de 30 mètres du véhicule ;
• un point d'eau accessible (selon la prestation) ;
• un espace suffisant et sécurisé pour intervenir autour du véhicule.

En l'absence de ces prérequis non signalés au préalable, CarCristal se réserve le droit de reporter la prestation ou d'adapter le service, l'acompte restant acquis.

Les durées annoncées sont des estimations. Elles peuvent varier selon l'état réel du véhicule.

Le client s'engage à retirer ses effets personnels du véhicule avant l'intervention. CarCristal ne saurait être tenu responsable des objets de valeur laissés dans le véhicule.

Pour la transparence du service, CarCristal peut réaliser des photos de l'état du véhicule avant et après l'intervention. Ces clichés documentent le travail réalisé ainsi que l'état initial des surfaces.

À l'issue de l'intervention, le client est invité à constater le résultat sur place. En l'absence de réclamation formulée dans les conditions de l'article 11, la prestation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales rappelées à l'article 10.

Toute annulation ou report à l'initiative du client doit être signalé au moins 72 heures avant le créneau réservé. Dans ce cas, l'acompte est intégralement reporté sur une nouvelle date ou remboursé, au choix du client.

En cas d'annulation moins de 72 heures avant le créneau, ou d'absence du client le jour convenu, l'acompte de 30 % reste acquis à CarCristal à titre d'indemnité, pour couvrir le créneau réservé, la préparation du matériel et le déplacement engagé. Réciproquement, si CarCristal ne se présente pas au rendez-vous convenu sans motif légitime ni information préalable, l'acompte est intégralement remboursé au client et majoré d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'acompte. Cette réciprocité s'apprécie selon des critères identiques pour les deux parties : ni un retard raisonnable, ni un report convenu d'un commun accord, ni un cas de force majeure ne constituent une absence.

Situations types :
• Report demandé au moins 72h à l'avance — le créneau est déplacé sans frais, l'acompte est conservé pour la nouvelle date.
• Absence le jour J puis demande de reprogrammation — un nouveau créneau peut être fixé sous réserve d'un nouvel acompte ; l'acompte initial, acquis à titre d'indemnité, n'est ni reporté ni remboursé.
• Retard du client le jour J — CarCristal patiente dans la mesure du raisonnable (environ 30 minutes) ; au-delà, si la prestation ne peut plus être réalisée dans de bonnes conditions, elle est assimilée à une absence.

Constat du jour J : l'arrivée de CarCristal sur le lieu convenu est matérialisée par un message d'arrivée (SMS ou WhatsApp) horodaté adressé au client. Tout incident le jour du rendez-vous — absence alléguée de l'une ou l'autre des parties, retard, ou accès impossible au véhicule, à l'eau ou à l'électricité — doit être signalé par écrit le jour même, afin que la situation soit constatée de manière contradictoire et vérifiable. À défaut de signalement écrit dans ce délai, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'une ou l'autre partie au titre d'une absence.

CarCristal se réserve le droit de reporter ou, à défaut, d'annuler une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté — notamment des conditions météorologiques défavorables, un cas de force majeure ou un impératif technique. Le report est convenu en concertation avec le client ; l'acompte est alors intégralement reporté sur une nouvelle date ou, en cas d'annulation, remboursé. Aucune indemnité ne peut être réclamée de part et d'autre dans ce cas.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, lorsque le client sollicite expressément une intervention avant la fin de ce délai (créneau réservé sous 14 jours), il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée, conformément à l'article L221-25 du même code.

CarCristal s'engage à apporter le plus grand soin aux véhicules confiés et met en œuvre des produits et techniques adaptés à chaque surface. CarCristal est tenue à une obligation de moyens : elle déploie tout son savoir-faire pour obtenir le meilleur résultat possible, sans pouvoir garantir la disparition totale de salissures, taches ou défauts anciens, fortement incrustés ou de nature irréversible.

Certains défauts préexistants (micro-rayures, usure, taches anciennes incrustées, dégradations des matériaux) peuvent ne pas disparaître totalement malgré la prestation ; ils sont signalés au client lorsque possible.

La responsabilité de CarCristal ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'un défaut préexistant non signalé ou de la fragilité particulière d'un matériau non communiquée par le client.

Lorsque l'état initial du véhicule a été documenté par des photos partagées ou présentées au client, cette documentation sert de référence commune en cas de contestation portant sur un dommage allégué.

Ces stipulations s'appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client consommateur, notamment la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation portant sur la qualité ou la conformité de la prestation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la prestation, par WhatsApp, SMS ou e-mail, accompagnée de photos le cas échéant. Ce délai court permet à CarCristal d'intervenir rapidement, le résultat d'un nettoyage se constatant immédiatement.

Ce délai s'entend sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client consommateur, ni de la responsabilité de CarCristal en cas de dommage qui lui serait directement imputable, lesquels relèvent des délais légaux applicables.

CarCristal s'engage à étudier chaque réclamation de bonne foi et à proposer, le cas échéant, une retouche ou une solution adaptée.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une réclamation directe auprès de CarCristal. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client sur simple demande. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour toute question, contactez CarCristal à contact.carcristal@gmail.com.